(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à la décision 2004/904/CE et n'est pas lié par celle-ci ni par la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0399) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0399)
RattachementDécision (CELEX 32006D0399)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0399)
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