(3) La directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques met en œuvre la convention, y compris son annexe A, conformément au droit communautaire, à l’exception de certains aspects concernant notamment les animaux utilisés à des fins d’enseignement et de formation.
Décision (CELEX 32006D0403) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0403)
RattachementDécision (CELEX 32006D0403)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0403)
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