Décision (CELEX 32006D0403) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0403)
RattachementDécision (CELEX 32006D0403)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0403)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0403)EUR-Lex →

(4) La Communauté est partie au protocole d’amendement à la convention, qui prévoit une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention.

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