(5) Conformément à l’article 31 de la convention, telle que modifiée par le protocole d’amendement, tout amendement à l’annexe A entre en vigueur douze mois après son adoption à la majorité des deux tiers des parties lors d’une consultation multilatérale, à moins qu’un tiers des parties n’ait notifié des objections.
Décision (CELEX 32006D0403) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0403)
RattachementDécision (CELEX 32006D0403)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0403)
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