(6) Faute de disposition spécifique relative à la situation de la Communauté, il est entendu que, contrairement aux autres accords environnementaux, il est prévu que la Communauté et ses États membres émettent un vote. Dans la mesure où l’annexe A couvre également des questions relevant de la compétence des États membres, lors de la quatrième consultation multilatérale, la Commission et les États membres qui sont parties à la convention devraient coopérer étroitement afin de garantir l’unité de la représentation internationale de la Communauté.
Décision (CELEX 32006D0403) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0403)
RattachementDécision (CELEX 32006D0403)
Versionacte d'origine du 25/04/2006 (CELEX 32006D0403)
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