(4) À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l'examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.
Décision (CELEX 32006D0409) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0409)
RattachementDécision (CELEX 32006D0409)
Versionacte d'origine du 09/06/2006 (CELEX 32006D0409)
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