(13) Pour l’utilisation de ces nouveaux services, le bénéficiaire devait appliquer des prix proportionnés à l’intensité de l’aide reçue. Or, il ne semble pas que cette obligation pouvait suffire à garantir la rentabilité future des services en question.
Décision (CELEX 32006D0417) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
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