(14) Proportionnalité. L’intensité prévue (soit 30 % des coûts réels, définis comme étant la différence entre les coûts supportés et les revenus engrangés par le bénéficiaire pour la prestation du service faisant l’objet de l’aide) n’aurait pas garanti le respect du plafond habituel de l’aide, à savoir 30 % des dépenses éligibles.
Décision (CELEX 32006D0417) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.