Décision (CELEX 32006D0417) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0417)EUR-Lex →

(15) Absence de distorsions de concurrence indues. L’aide ne doit pas provoquer de déplacement des flux de trafic vers des ports voisins ou des services intermodaux existants, en attirant du trafic déjà transporté sur la chaîne intermodale.

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