Décision (CELEX 32006D0417) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32006D0417)EUR-Lex →

(16) Le projet de loi ne prévoyait pas de mécanismes garantissant que le niveau de la distorsion des conditions de concurrence provoquée par la mesure serait acceptable.

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