Décision (CELEX 32006D0417) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32006D0417)EUR-Lex →

(17) La Commission considérait qu’une simple publication au bulletin officiel de la région et l’insertion d’un avis dans au moins deux quotidiens, dont un à tirage national, ne suffisaient pas pour garantir la transparence et l’égalité de traitement des opérateurs.

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