Par lettre du 27 janvier 2004, les autorités italiennes ont fait savoir, par l’intermédiaire de leur représentation permanente, qu’elles avaient décidé de retirer la mesure notifiée visée à l’article 8 du projet de loi no 106/1/A.
Décision (CELEX 32006D0417) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0417)
RattachementDécision (CELEX 32006D0417)
Versionacte d'origine du 20/04/2004 (CELEX 32006D0417)
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