Décision (CELEX 32006D0422) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0422)
RattachementDécision (CELEX 32006D0422)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0422)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0422)EUR-Lex →

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la production ou la vente d’électricité en Finlande, à l’exclusion des Îles Åland.

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