Décision (CELEX 32006D0422) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0422)
RattachementDécision (CELEX 32006D0422)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0422)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0422)EUR-Lex →

(12) En Finlande, la proportion de changements de fournisseur pour les trois catégories de clients (les gros et très gros consommateurs industriels, les PME industrielles et commerciales et les très petites entreprises et les ménages) dépasse 75 % pour les deux premiers groupes et 30 % pour la dernière catégorie, et il n’y a pas de contrôle des prix pour l’utilisateur final, ce qui signifie que les tarifs sont fixés par les opérateurs économiques sans faire l’objet d’une approbation officielle préalablement à leur application. La situation en Finlande est dès lors satisfaisante en ce qui concerne les changements de fournisseur et le contrôle des prix pour l’utilisateur final et, partant, doit être considérée comme un indicateur de l’exposition directe à la concurrence.

Aller plus loin

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