(14) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de février 2006, telle qu’elle résulte des informations transmises par la République de Finlande, du rapport 2005 et de son annexe technique. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies.
Décision (CELEX 32006D0422) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0422)
RattachementDécision (CELEX 32006D0422)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0422)
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