Décision (CELEX 32006D0422) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0422)
RattachementDécision (CELEX 32006D0422)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0422)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0422)EUR-Lex →

(4) Cette appréciation — ainsi que toute autre appréciation figurant dans la présente décision — est faite uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge en rien de l’application des règles en matière de concurrence.

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