(7) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen «Rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité», dénommée ci-après «le rapport 2005», la Commission constate que «de nombreux marchés nationaux sont fortement concentrés, ce qui empêche la concurrence de jouer efficacement ». Elle considère dès lors, en ce qui concerne la production d’électricité, que «la part de marché totale des trois plus gros producteurs (…) est un indicateur de l’intensité de la concurrence sur les marchés nationaux». D’après l’«annexe technique», la part de marché cumulée des trois plus grands producteurs dans la production totale du marché nordique s’élève à 40 %, ce qui constitue un niveau suffisamment faible. Par rapport au territoire finlandais, la part de marché totale des trois plus gros producteurs est bien entendu supérieure. Toutefois, les périodes d’isolement du marché finlandais sont limitées. La pression de la concurrence s’exerce donc durant une grande partie de l’année en raison de la possibilité d’obtenir de l’électricité en dehors du territoire finlandais, d’autant plus qu’aucune redevance de transport n’est pratiquée entre les pays nordiques. Le caractère temporaire des congestions empêche d’investir à l’intérieur du territoire finlandais sans se tourner vers d’autres producteurs du marché nordique. Ces facteurs sont dès lors à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence du marché de la production, en ce qui concerne tant le marché national finlandais que le marché régional naissant.
Décision (CELEX 32006D0422) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0422)
RattachementDécision (CELEX 32006D0422)
Versionacte d'origine du 19/06/2006 (CELEX 32006D0422)
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