(5) En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par le Luxembourg le 17 juillet 2003, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande présentée par le Luxembourg s'élevait à 3 253 235 EUR, et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32006D0434) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0434)
RattachementDécision (CELEX 32006D0434)
Versionacte d'origine du 23/06/2006 (CELEX 32006D0434)
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