Version d'origine : acte du 01/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0440)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0440)EUR-Lex →
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Les États membres peuvent appliquer la présente décision avant le 1er janvier 2007, mais pas avant le 1er octobre 2006, à condition de notifier au secrétariat général du Conseil la date à partir de laquelle ils sont à même de le faire.
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