(1) La décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun prévoit que les droits à percevoir dans le cadre d'une demande de visa correspondent aux frais administratifs encourus. Les instructions consulaires communes et le manuel commun devraient donc être modifiés en conséquence.
Décision (CELEX 32006D0440) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006D0440)
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