Décision (CELEX 32006D0440) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006D0440)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32006D0440)EUR-Lex →

(15) La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

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