Décision (CELEX 32006D0440) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006D0440)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0440)EUR-Lex →

(2) La décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas fixe à 35 EUR le montant des droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa.

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