Décision (CELEX 32006D0440) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006D0440)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32006D0440)EUR-Lex →

(6) Le règlement (CE) no …/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen prévoit la délivrance gratuite du permis de petit trafic frontalier.

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