(8) L'abandon ou la réduction des droits devant être payés par des ressortissants de certains pays tiers pour l'obtention d'un visa, en plus des exceptions mentionnées à l'article 2 de la présente décision, peuvent faire l'objet d'accords entre la Communauté européenne et les pays tiers concernés, conformément à l'approche globale de la Communauté concernant les accords visant à faciliter la délivrance de visas.
Décision (CELEX 32006D0440) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0440)
RattachementDécision (CELEX 32006D0440)
Versionacte d'origine du 01/06/2006 (CELEX 32006D0440)
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