(3) Compte tenu de l'ampleur limitée de l'action réglementaire requise, il n'est pas approprié de prévoir l'application obligatoire des deux règlements par l'adoption d'une directive, comme annoncé dans les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE.
Décision (CELEX 32006D0443) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0443)
RattachementDécision (CELEX 32006D0443)
Versionacte d'origine du 13/03/2006 (CELEX 32006D0443)
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