(3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. Il convient d'approuver ledit accord, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0445) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0445)
RattachementDécision (CELEX 32006D0445)
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006D0445)
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