Décision (CELEX 32006D0452) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0452)
RattachementDécision (CELEX 32006D0452)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32006D0452)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0452)EUR-Lex →

(2) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole a été négocié et devrait maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres. |

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