Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0454)
RattachementDécision (CELEX 32006D0454)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0454)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0454)EUR-Lex →
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues tchèque, danoise, néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, espagnole, suédoise et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el treinta de abril del dos mil cuatro.
V Bruselu dne třicátého dubna dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den tredivte april to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am dreißigsten April zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta kolmekümnendal aprillil Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Απριλίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the thirtieth day of April in the year two thousand and four.
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