Décision (CELEX 32006D0456) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0456-20040426 du 26/04/2004, la plus récente en français).

TexteDécision (CELEX 32006D0456)
RattachementDécision (CELEX 32006D0456)
VersionVersion d'origine (CELEX 02006D0456-20040426)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0456)EUR-Lex →

Dans l'attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date d'adhésion.

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