Aux fins de l’application du présent accord:
|
1) |
Le ministère des affaires étrangères de la République d’Islande, agissant au nom du gouvernement de la République d’Islande et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à la République d’Islande en vertu du présent accord.
|
2) |
Le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (ci-après «Bureau de sécurité SGC»), sous la direction et pour le compte du secrétaire général du Conseil agissant au nom du Conseil et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord.
|
3) |
La direction de la sécurité de la Commission européenne, agissant au nom de la Commission européenne et sous son autorité, est responsable de l’élaboration des dispositions de sécurité à prendre pour assurer la protection des informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.