Décision (CELEX 32006D0467) · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0467)
RattachementDécision (CELEX 32006D0467)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0467)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32006D0467)EUR-Lex →

Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord entre les trois autorités de sécurité responsables, fixent les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’Union européenne, ces normes sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.

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