Décision (CELEX 32006D0469) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0469)
RattachementDécision (CELEX 32006D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0469)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0469)EUR-Lex →

Il est constitué une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les allégations de violations du droit communautaire ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire à la suite de la crise de la compagnie Equitable Life Society, sans préjudice des compétences des cours et des tribunaux nationaux ou communautaires.

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