Décision (CELEX 32006D0469) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0469)
RattachementDécision (CELEX 32006D0469)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0469)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0469)EUR-Lex →

La commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de quatre mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement, douze mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision.

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