Version d'origine : acte du 12/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0475)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →
Soutien fourni par l'État hôte et passation de contrats
1. L'État hôte accepte, s'il y est invité, d'aider l'EUFOR à trouver des installations appropriées.
2. L'État hôte, dans la mesure de ses possibilités, met gracieusement à disposition les installations dont il est propriétaire dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l'EUFOR.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l'État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l'exécution et au soutien de l'opération.
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l'EUFOR dans l'État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l'article 15, paragraphes 3 et 4, s'applique aux différends découlant de l'application du contrat.
Aller plus loin
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