Version d'origine : acte du 12/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0475)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →
Sécurité de l’EUFOR et police militaire
1. L’EUFOR est autorisée à prendre les mesures requises pour assurer la protection de ses installations, y compris celles utilisées á l’occasion de son entraînement, contre toute attaque ou intrusion extérieure.
2. Le commandant de la force de l'UE peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l'ordre dans les installations de l'EUFOR.
3. L'unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l'État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l'ordre et de la discipline parmi le personnel de l'EUFOR.
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