Version d'origine : acte du 12/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0475)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →
Liaison et différends
1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l'EUFOR et les autorités compétentes de l'État hôte.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l'État hôte et des représentants de l'UE.
Aller plus loin
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