Version d'origine : acte du 12/06/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0475)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →
Autres dispositions
1. Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l'EUFOR et de son personnel, le gouvernement de l'État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l'État hôte.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d'autres accords à un État membre de l'UE ou à un autre État contribuant à l'EUFOR, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
Aller plus loin
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