Décision (CELEX 32006D0475) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0475)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l'État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l'État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l'opération.

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