Décision (CELEX 32006D0475) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0475)
RattachementDécision (CELEX 32006D0475)
Versionacte d'origine du 12/06/2006 (CELEX 32006D0475)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0475)EUR-Lex →

(5) | Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE:

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