(2) En vertu de l'article L.142-6 du Code monétaire et financier, le Conseil général de la Banque de France désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. En application de l'article L.823-1 du Code de commerce, un commissaire aux comptes suppléant est désigné pour remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Décision (CELEX 32006D0476) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0476)
RattachementDécision (CELEX 32006D0476)
Versionacte d'origine du 12/06/2006 (CELEX 32006D0476)
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