Décision 2006/477/PESC · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0477-20060630 du 30/06/2006, la plus récente en français).

TexteDécision 2006/477/PESC
RattachementDécision 2006/477/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02006D0477-20060630)
Référencearticle 3 de la décision 2006/477/PESCEUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

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