(2) | L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité. |
Décision 2006/477/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2006/477/PESC
RattachementDécision 2006/477/PESC
Versionacte d'origine du 30/06/2006 (CELEX 32006D0477)
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