Décision 2006/477/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2006/477/PESC
RattachementDécision 2006/477/PESC
Versionacte d'origine du 30/06/2006 (CELEX 32006D0477)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2006/477/PESCEUR-Lex →

(4) | Il convient d’approuver l’accord, DÉCIDE:

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