Contribution au budget opérationnel
1. La République de Turquie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.
2. La contribution financière de la République de Turquie au budget opérationnel est égale au plus faible des deux montants suivants:
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a) |
le montant de référence multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou
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b) |
le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, la République de Turquie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union européenne.
4. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE, lorsque:
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a) |
l'Union européenne décide que l'État tiers participant à l'opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l'opération; ou
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b) |
l'État tiers participant à l'opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union européenne.
5. Un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE et les services administratifs compétents turcs concernant les contributions de la République de Turquie au budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. Cet accord comporte notamment des dispositions concernant:
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a) |
le montant à verser;
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b) |
les modalités de paiement de la contribution financière;
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c) |
la procédure de vérification.
SECTION III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES