(12) En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données nécessaires pour l'élaboration de la présente décision. Les données budgétaires ont été fournies par la Commission sur la base des rapports soumis par les États membres jusqu'au 1er avril 2006, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32006D0495) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0495)
RattachementDécision (CELEX 32006D0495)
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006D0495)
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