Décision (CELEX 32006D0495) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0495)
RattachementDécision (CELEX 32006D0495)
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006D0495)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0495)EUR-Lex →

(13) Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Slovénie dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions suivantes.

La législation nationale de la Slovénie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

Concernant le respect par la Slovénie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

— le taux d'inflation moyen de la Slovénie durant l'année qui s'est achevée en mars 2006 a atteint 2,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence et devrait se maintenir au-dessous de ce niveau au cours des mois à venir;

— la Slovénie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif;

— la Slovénie est membre du MCE II depuis le 28 juin 2004. Durant cette période, le tolar slovène (SIT) n'a été soumis à aucune tension grave, et la Slovénie n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral du SIT par rapport à l'euro;

— durant l'année qui s'est achevée en mars 2006, le taux d'intérêt à long terme de la Slovénie s'est établi en moyenne à 3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.

La Slovénie a réalisé un degré élevé de convergence durable au regard de ces critères.

En conséquence, la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

Aller plus loin

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