Décision (CELEX 32006D0495) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0495)
RattachementDécision (CELEX 32006D0495)
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006D0495)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32006D0495)EUR-Lex →

(14) Le Conseil, en vertu de l'article 122, paragraphe 2, du traité, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question,

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