Décision (CELEX 32006D0496) · Article

Article 18

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →

Bonne foi et abus de droit

Chaque Partie contractante s'acquitte de bonne foi des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord et exerce les droits reconnus dans le présent Accord de manière à ne pas commettre d'abus de droit.

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