Décision (CELEX 32006D0496) · Article

Article 19

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
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Relation aux autres accords

Le présent Accord ne porte en rien atteinte aux droits et obligations des États découlant de la Convention de 1982 ou de l'Accord de 1995.

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