Version d'origine : acte du 06/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0496)
RattachementDécision (CELEX 32006D0496)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0496)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32006D0496)EUR-Lex →
Amendements
1. Toute Partie contractante peut proposer un amendement au présent Accord en remettant au Dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante (60) jours avant une session ordinaire de la Réunion des Parties. Le Dépositaire distribue rapidement une copie de ce texte à toutes les autres Parties contractantes.
2. Les amendements à l'Accord sont adoptés par consensus entre toutes les Parties contractantes.
3. Les amendements à l'Accord entrent en vigueur quatre-vingt dix (90) jours après le dépôt auprès du Dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation concernant lesdits amendements par toutes les Parties contractantes qui jouissaient de ce statut au moment où les amendements ont été adoptés.
Aller plus loin
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